Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts, l’agronome doit en aviser son client et, s’il désire honorer son contrat de service professionnel, obtenir une autorisation écrite de son client à cet effet.
D. 919-2002, a. 29.
© Gouvernement du Québec